Guide de normes de pratique

  en médiation familiale

En vue d’assurer de hauts standards de pratique ainsi qu’une harmonisation dans la qualité de la pratique de la médiation familiale au Québec, les organismes membres du COAMF ont établi des normes de pratique communes. Ces normes visent à optimiser la qualité des services offerts aux conjoints/parents en vue de négocier une entente équitable pour eux et leur(s) enfant(s) en ayant obtenu toute l’information requise, et ce, à chaque étape du processus de médiation.

Cet encadrement sert à préciser et compléter la législation professionnelle aux fins de formation, d’inspection professionnelle et de discipline dans le contexte particulier de la médiation familiale Ces normes régissent les relations entre les médiateurs, les comédiateurs, les superviseurs, leurs clients, leurs collègues, les officiers de justice, les autres intervenants aux dossiers et le public en général. Il va de soi que les dispositions prévues au Code de procédure civile, au Code des professions, aux lois particulières des professions concernées, aux codes de déontologie ainsi qu’aux autres règlements tels que celui sur la tenue des dossiers, priment sur le Guide de normes de pratique en médiation familiale.

Les présentes normes de pratique ont été mises à jour par un groupe de travail mandaté à cet effet par le COAMF. Elles ont été soumises aux instances décisionnelles de chacun des organismes accréditeurs. 

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