À l’occasion de la 11e Journée québécoise de la médiation familiale, soit le 3 février 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barette, a annoncé que le projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge entrera en vigueur le 18 février prochain et sera offert jusqu’au 30 juin 2022.
Ce projet pilote s’inscrit dans le cadre du Programme de préméditation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant commun à charge. Les objectifs du volet familial de ce programme sont notamment les suivants : - Améliorer l’accès à la justice pour les citoyens; - Promouvoir et propulser la médiation au Québec; - Favoriser un changement de culture vers les modes de prévention et de règlement des différends.
Médiation pour les couples sans enfant commun à charge
Dès le 18 février, les couples sans enfant commun à charge pourront régler à l’amiable les effets de leur séparation, en bénéficiant de trois heures gratuites avec un médiateur accrédité. Le tarif des honoraires du médiateur est le même que celui du programme de médiation familiale actuel pour les ex-conjoints avec enfants communs à charge, soit de 110 $/h. Le tarif pour les heures subséquentes au-delà des trois heures payées est également fixé à 110 $/h.
Ce projet pilote s’adresse notamment aux conjoints mariés et unis civilement qui souhaitent discuter du partage des biens en fonction des règles du patrimoine familial et du régime matrimonial, de même qu’aux conjoints de fait qui ont conclu une convention de vie commune ou qui sont propriétaires de biens qui doivent être divisés. Ainsi, grâce à la bonification du programme de médiation familiale, tous les ex-conjoints pourront maintenant régler à l’amiable les effets de leur séparation et profiter des nombreux avantages de la médiation.
Nouveau service de prémédiation par les Centres de justice de proximité
De plus, dès le 18 février 2021, un nouveau service gratuit de prémédiation sera disponible pour tous les couples avec ou sans enfant commun à charge. Ce service, dispensé par les Centres de justice de proximité (CJP), permettra notamment d’outiller les citoyens avant la médiation à l’aide de rencontres individuelles auprès d’un intervenant de ces centres. Ce nouveau service ne sera pas obligatoire et sera accessible à tous les couples qui désirent y recourir. Ainsi, les couples pourront également contacter directement un médiateur familial, comme c’est le cas actuellement.
Les objectifs principaux de la prémédiation sont :
- Augmenter la connaissance des citoyens sur la médiation familiale;
- Amener les ex-conjoints à considérer réellement la médiation comme un moyen de régler les conséquences de leur séparation;
- Créer de l’ouverture et un état d’esprit favorable à la médiation;
- Encourager les ex-conjoints à utiliser la médiation;
- Outiller les citoyens pour se préparer à la médiation;
- Offrir un service de prémédiation cohérent avec le travail des médiateurs.
Nouveaux formulaires
Conséquemment, le projet pilote amène quelques modifications dans la documentation opérationnelle. Vous trouverez en pièce jointe les nouveaux formulaires pour la facture et pour le rapport du médiateur. Ces derniers sont disponibles dans l’espace sécurisé professionnel pour les médiateurs familiaux sur le site Internet du ministère de la Justice à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/espace-professionnel/. Le nom d’utilisateur est mediateurs et le mot de passe est familles.
Nous vous rappelons l’importance d'utiliser les nouveaux formulaires et de faire preuve de vigilance dans les délais de transmission des factures afin que nous puissions avoir rapidement des données pour l'évaluation de ce projet pilote qui est d'une courte durée.
En ce sens, voici quelques rappels afin d’améliorer la qualité du traitement des factures :
- Il est important que vos factures transmises par courriel ne soient pas également transmises par la poste, car cela nous amène à faire une double vérification des documents reçus, ce qui augmente le délai de traitement;
- Vous devez cocher un des deux choix suivants : « Les parties ont des enfants communs à charge » ou « Les parties n’ont pas d’enfant commun à charge »;
- Vous devez cocher si les parties ont participé à une prémédiation auprès d’un Centre de justice de proximité;
- Pour une séance de révision d'une durée de 2 h 30, il est essentiel de cocher OUI à la question pour régler un nouveau différend, ainsi que « Les parties ont des enfants communs à charge »;
- Dans la dernière section de chacun des formulaires (facture d'honoraires et rapport du médiateur), sont obligatoires : la date, le nom du médiateur en caractères d'imprimerie ainsi que la signature de ce dernier.
Pour toutes questions concernant le nouveau service de prémédiation, nous vous invitions à communiquer à l’adresse suivante : premediation@justice.gouv.qc.ca. Pour toutes autres questions concernant le programme de médiation familiale, nous vous invitons à communiquer avec le Service de médiation familiale à l’adresse suivante : SMF@justice.gouv.qc.ca.
